Certificat d’urbanisme

Type: 

Référence: 

cerfa 13410 02

 

Le formulaire de certificat d’urbanisme (cerfa 13410 02) doit être utilisé pour : 
  • Certificat d’urbanisme d’information : pour connaître le droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée

Pour accéder au formulaire, cliquer sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970