Déclaration préalable de clôture ou de modification

Type: 

Référence: 

cerfa 13703 04

 

Le formulaire de déclaration préalable de clôture ou de modification (cerfa 13703 04) doit être utilisé pour déclarer des clôtures délimitant votre terrain ou toutes modifications extérieures (modifications ou créations d’ouvertures, pose de vélux,…).

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028