Déclaration préalable de construction

Type: 

Référence: 

cerfa 13404 04

 

Le formulaire de déclaration préalable de construction (cerfa 13404 04) doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis de construire.
 
Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. 
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
 
Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646