Déclaration préalable de division foncière

Type: 

Référence: 

cerfa 13702 03

 

Le formulaire de déclaration préalable de division foncière (cerfa 13702 03) doit être utilisé pour déclarer toutes divisions foncières non soumises à un permis d’aménager (division d’un terrain pour créer des lots à construire ou division d’une habitation existante …).

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995