Permis d’aménager ou de construire

Type: 

Référence: 

cerfa 13409 04

 

Le formulaire de demande de permis d’aménager ou de construire (cerfa 13409 04) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. 
 
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
 
Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835