Permis de construire pour une maison individuelle

Type: 

Référence: 

cerfa 13406 04

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa 13406 04) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. 

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
 
Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637