Transfert de permis d’aménager ou de construire

Type: 

Référence: 

cerfa 13412 04

 

Le formulaire de transfert de permis d’aménager ou de construire (cerfa 13412 04) doit être utilisé pour tout  transfert de permis d’aménager ou de construire délivré et  en cours de validité.

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034