Transfert de permis d’aménager ou de construire

Type: 

 

Le formulaire de transfert de permis d’aménager ou de construire doit être utilisé pour tout  transfert de permis d’aménager ou de construire délivré et  en cours de validité.

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034