Saisine par voie électronique : Conditions générales d'utilisation du formulaire

 

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, collectivités territoriales comme par exemple la mairie, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.

 
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet.
 
1. DEFINITION DU SERVICE
 
Le formulaire de saisine est un teleservice au sens de l’ordonnance du 2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatif au droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique.
L’utilisation du service qui est gratuite emporte l’acceptation de l’usager des présentes conditions générales d’utilisation. Lors de l’utilisation du service, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et acceptées.
 
2. MODALITES D'UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT SUR SERVICE
 
Lorsqu'il existe un téléservice dédié, l'usager doit saisir l'administration uniquement par le biais de celui-ci pour l'accomplissement de sa démarche administrative par voie électronique.
Les autres modes de communication (accueil physique, téléphonique, fax...) restent bien entendu possibles.
Lorsqu’un teleservice dédié à une démarche administrative précise et ouverte au droit de saisine électronique n’existe pas, ce formulaire de dépôt de demande est la voie unique de saisine par voie
électronique de l’autorité administrative conformément à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.
Lors de l’utilisation du service, l’usager s’identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse de messagerie électronique.
S’il s’agit d’une entreprise, le n° d’inscription au répertoire des entreprises sera exigé. S’il s’agit d’une association, le n° d’inscription au répertoire national des associations sera demandé.
L’adresse de messagerie électronique sera utilisée par les services de la mairie pour l’envoi de la réponse suite au traitement de la demande.
Des pièces peuvent être jointes au formulaire. Ces pièces doivent être au format pdf ou jpeg (limité à l’envoi de deux pièces).
La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après envoi de la demande, l’usager reçoit simultanément un accusé d’enregistrement daté à l’adresse électronique communiquée.
 
Un accusé de réception est envoyé à l’usager dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Cet accusé de réception comporte les mentions prévues par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.
Lorsque la saisine effectuée par l’usager est incomplète les pièces et éléments manquants lui seront indiqués par le service en charge du traitement de la demande. La complétude de la demande peut
s’effectuer à nouveau par le biais du formulaire ou en répondant au courriel du service instructeur mentionné dans l’accusé de réception.
Il doit alors préciser obligatoirement la date de sa demande initiale, mentionnée dans l’accusé d’enregistrement susvisé.
 
Exemple de démarches pouvant être effectuées dans le cadre de la SVE :
 
  • Une inscription scolaire : Utilisez le formulaire pour préparer l'inscription d'un enfant à l'école pour faire parvenir les pièces nécessaires à l'inscription
  • Une demande d'intervention concernant les espaces verts, la voirie, les réseaux, la maintenance des bâtiments communaux.
  • Une demande de contrôle d'une installation d'assainissement collectif (en cas de vente d'un bien ou en cas de branchement neuf).
  • Une demande de permission de voirie.
  • Signaler un nid de frelons asiatiques
 
3. EXCEPTION A LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE
 
La réglementation en vigueur prévoit des exceptions à la saisine par voie électronique :
 
Les exceptions du décret du 4 novembre 2016 :
Le décret du 4 novembre 2016 pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le
public et l’administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes,
certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique.
 
Les exceptions sont consultables en ligne à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/PRMX1622076D/jo
 
D’autres exceptions à la SVE sont listées précisément dans des décrets propres aux différents ministères consultables en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312.
 
4. DISPONIBILITE ET EVOLUTION DU SERVICE
 
Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La Ville se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche
ultérieurement.
 
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
 
5. DROIT D'INFORMATION
 
En application de l’article 32 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, les précisions suivantes sont apportées :
 
  • le traitement des données renseignées par l’usager a pour unique finalité d’instruire sa demande dans le cadre de sa démarche administrative et d’y répondre ;
  • l’accusé de réception délivré au terme des dix jours ouvrés précisera à l’usager si sa demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
 
6. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès. Ces données sont confidentielles et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion des demandes formulées par l’usager.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés peuvent s’exercer auprès de la commune de La Chevallerais ou par courriel : mairie@lachevallerais.fr
 
La commune s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
 
7. TRAITEMENT DES DEMANDES ABUSIVES OU FRAUDULEUSES
 
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
systèmes d’information.
 
8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE
 
L’usager du service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la commune de La Chevallerais se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines
pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 
Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, collectivités territoriales comme par exemple la mairie, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.
 
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet.
 
1. DEFINITION DU SERVICE
 
Le formulaire de saisine est un teleservice au sens de l’ordonnance du 2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatif au droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique.
L’utilisation du service qui est gratuite emporte l’acceptation de l’usager des présentes conditions générales d’utilisation. Lors de l’utilisation du service, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et acceptées.
 
2. MODALITES D'UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT SUR SERVICE
 
Lorsqu'il existe un téléservice dédié, l'usager doit saisir l'administration uniquement par le biais de celui-ci pour l'accomplissement de sa démarche administrative par voie électronique.
Les autres modes de communication (accueil physique, téléphonique, fax...) restent bien entendu possibles.
Lorsqu’un teleservice dédié à une démarche administrative précise et ouverte au droit de saisine électronique n’existe pas, ce formulaire de dépôt de demande est la voie unique de saisine par voie
électronique de l’autorité administrative conformément à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.
Lors de l’utilisation du service, l’usager s’identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse de messagerie électronique.
S’il s’agit d’une entreprise, le n° d’inscription au répertoire des entreprises sera exigé. S’il s’agit d’une association, le n° d’inscription au répertoire national des associations sera demandé.
L’adresse de messagerie électronique sera utilisée par les services de la mairie pour l’envoi de la réponse suite au traitement de la demande.
Des pièces peuvent être jointes au formulaire. Ces pièces doivent être au format pdf ou jpeg (limité à l’envoi de deux pièces).
La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après envoi de la demande, l’usager reçoit simultanément un accusé d’enregistrement daté à l’adresse électronique communiquée.
 
Un accusé de réception est envoyé à l’usager dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Cet accusé de réception comporte les mentions prévues par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.
Lorsque la saisine effectuée par l’usager est incomplète les pièces et éléments manquants lui seront indiqués par le service en charge du traitement de la demande. La complétude de la demande peut
s’effectuer à nouveau par le biais du formulaire ou en répondant au courriel du service instructeur mentionné dans l’accusé de réception.
Il doit alors préciser obligatoirement la date de sa demande initiale, mentionnée dans l’accusé d’enregistrement susvisé.
 
Exemple de démarches pouvant être effectuées dans le cadre de la SVE :
 
  • Une inscription scolaire : Utilisez le formulaire pour préparer l'inscription d'un enfant à l'école pour faire parvenir les pièces nécessaires à l'inscription
  • Une demande d'intervention concernant les espaces verts, la voirie, les réseaux, la maintenance des bâtiments communaux.
  • Une demande de contrôle d'une installation d'assainissement collectif (en cas de vente d'un bien ou en cas de branchement neuf).
  • Une demande de permission de voirie.
  • Signaler un nid de frelons asiatiques
 
3. EXCEPTION A LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE
 
La réglementation en vigueur prévoit des exceptions à la saisine par voie électronique :
 
Les exceptions du décret du 4 novembre 2016 :
Le décret du 4 novembre 2016 pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le
public et l’administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes,
certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique.
 
Les exceptions sont consultables en ligne à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/PRMX1622076D/jo
 
D’autres exceptions à la SVE sont listées précisément dans des décrets propres aux différents ministères consultables en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312.
 
4. DISPONIBILITE ET EVOLUTION DU SERVICE
 
Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La Ville se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche
ultérieurement.
 
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
 
5. DROIT D'INFORMATION
 
En application de l’article 32 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, les précisions suivantes sont apportées :
 
  • le traitement des données renseignées par l’usager a pour unique finalité d’instruire sa demande dans le cadre de sa démarche administrative et d’y répondre ;
  • l’accusé de réception délivré au terme des dix jours ouvrés précisera à l’usager si sa demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
 
6. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès. Ces données sont confidentielles et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion des demandes formulées par l’usager.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés peuvent s’exercer auprès de la commune de La Chevallerais ou par courriel : mairie@lachevallerais.fr
 
La commune s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
 
7. TRAITEMENT DES DEMANDES ABUSIVES OU FRAUDULEUSES
 
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
systèmes d’information.
 
8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE
 
L’usager du service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la commune de La Chevallerais se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines
pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.