Actes d'Urbanisme : faites vos demandes en ligne !

Vendredi, 3 janvier, 2020

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DEMAT ADS LA CHEVALLERAIS

Qu'il s'agisse d'une demande de Certificat d'Urbanisme simple ou opérationnel, d'une Déclaration Préalable, ou d'un Permis de Démolir, si vous le souhaitez, vous n'aurez plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier à partir du 1er janvier 2020. Ces 3 demandes d'urbanisme pourront désormais être transmise à la mairie sous forme numérique via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, profesionnels de l'urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maîtres d'oeuvre... Les demandes se font en ligne sur un portail dédié. Le dépôt est sécurisé, chaque demandeur dispose d'un espace personnel de suivi de ses dossiers.

Le portail permet de consulter le zonage et les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU), de formuler une demande d'autorisation, et de télécharger les pièces justificatives. Chaque envoi génère un accusé de réception et une mise à jour de l'évolution du dossier. Le demandeur peut ainsi déposer son dossier sans se déplacer ! Il n'a plus à faire des copies papiers supplémentaires et peut suivre l'instruction en temps réel. De plus, il peut consulter l'ensemble de ses demandes archivées.

A noter que pour les personnes qui n'ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l'aise avec l'outil, il sera toujours possible de déposer les demandes directement au service urbanisme des mairies ou par courrier adressé à la commune où ce situe le projet.

Attention, ce dispositif n'est pas ouvert dans un premier temps au Permis de Construire et au Permis d'Aménager, il sera progressivement généralisé.

La loi : cette procédure de dématérialisation est la traduction des dispositions législatives et règlementaires issues du Code des realtions entre le public et l'administration et, notamment, sa partie relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Dispositions précisées par la loi ELAN qui fixe au 1er janvier 2022 la dématérialisation totale des actes d'urbanisme.

https://www.lachevallerais.fr/demarche/guichet-numerique-des-autorisatio...