Abaissement à 15 ans de l'âge minimal pour l'inscription en auto-école

Vendredi, 14 novembre, 2014

 

Par décret du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, l'âge minimal pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue l'obtention du permis de conduire, est désormais de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de conduire.

Compte tenu des dispositions du code du service national exigeant d'être en règle avec l'obligation de recensement avant l'âge de 18 ans, et avec l'obligation de Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre 18 ans et 24 ans révolu, certaines auto-écoles exigent des candidats âgés de moins de 16 ans la production de l'attestation de recensement.

En conséquence :

  • Les jeunes ne doivent pas se faire recenser en mairie avant leur seizième anniversaire.
  • Les jeunes n'ont pas à justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis des obligations du service national pour une inscription en auto-école.