Pacs civil de solidarité (Pacs)

Type: 

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs à été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999. Suite à la réforme du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les communes auront la charge d'enregistrer, de modifier et de dissoudre un Pacs.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent:

  • Etre majeurs
  • Etre de sexe différent ou de même sexe

La conclusion d'un Pacs n'est pas possible:

  • Pour les mineurs, même émancipés
  • Pour les personnes déjà mariées
  • Pour les personnes déjà liées à un autre Pacs
  • Avec un proche parent

Quelles sont les démarches à accomplir?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser:

  • Soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, à compter du 1er novembre 2017
  • Soit à un notaire de leur choix

A noter

  • Le dossier complet est à déposer à l'accueil de la mairie
  • Le service dispose d'un délais de 15 jours minimum pour étude du dossier avant la délivrance du récépissé d'enregistrement lors d'un rendez-vous avec Madame le Maire
  • En cas d'urgence, il est toujours posible de s'adresser à un notaire pour qu'il enregistre la déclaration conjointe de Pacs
  • En cas de domicile à l'étranger, avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(e), il faut s'adresser au consulat français ou l'ambassade française du pays de résidence commune

Quelles sont les effets juridiques du Pacs?

Le pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi:

  • L'aide matérielle et assistance réciproques
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Il implique également des droits:

  • Le choix entre régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision
  • La déclaration commune des revenues dès l'année de conclusion du Pacs
  • Le versement d'un capital décès ainsi que la possibilité d'habiter dans le logement commun jusqu'à un an en cas de décès

Pièces à fournir PACS

  • Convention-type PACS remplie
  • Déclaration conjointe PACS
  • Pièce d'indentité de chaque partenaire
  • Acte de naissance(-3 mois)
  • Si divorcés, veufs: livret de famille union dissoute ou acte de mariage/naissance avec mention divorce ou décès