Déclaration préalable maison individuelle modification, annexe et/ou clôture

Type: 

 

Le formulaire de déclaration préalable maison individuelle de modification, annexe et/ou clôture doit être utilisé pour déclarer des clôtures délimitant votre terrain ou toutes modifications extérieures (modifications ou créations d’ouvertures, pose de vélux,…).

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028