Une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du maire président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants comme pour La Chevallerais.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.