Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs à été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999. Suite à la réforme du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les communes auront la charge d'enregistrer, de modifier et de dissoudre un Pacs.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent:

ATTENTION rappel des délais d'obtention : Le délais indicatif d'obtention d'une carte nationale d'identité (CNIS), est actuellement de 4 à 5 semaines, à compter de la réception du dossier à la Préfecture. L'obtention de vos titres d'identités pendant la période estivale est de 5 à 6 semaines pour la carte nationale d'identité et 4 semaines pour le passeport.

Allongement à 15 ans de la durée de validité de la carte nationale d'identité pour les majeurs