Etat civil

Pacs civil de solidarité (Pacs)

Type: 

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs à été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999. Suite à la réforme du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les communes auront la charge d'enregistrer, de modifier et de dissoudre un Pacs.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent:

Recensement Citoyen obligatoire - 16 ans

Type: 

Tous les jeunes français et françaises sont tenus de se faire rencenser à la mairie de leur domicile, et ce entre la date d'anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent.

Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'a l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Pièces à fournir :

Carte nationale d'identité sécurisée (CNIS)

Type: 

 

ATTENTION rappel des délais d'obtention : Le délais indicatif d'obtention d'une carte nationale d'identité (CNIS), est actuellement de 4 à 5 semaines, à compter de la réception du dossier à la Préfecture. L'obtention de vos titres d'identités pendant la période estivale est de 5 à 6 semaines pour la carte nationale d'identité et 4 semaines pour le passeport.

Allongement à 15 ans de la durée de validité de la carte nationale d'identité pour les majeurs

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