• Il faut être majeur (refus pour les mineurs, mêmes émancipés)
• Il ne faut pas être déjà marié
• Il ne faut pas être déjà pacsé
• Un pacs est interdit avec un parent proche
PACS
Vous avez décidé de vous pacser ? Bonne nouvelle !
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999. Suite à la réforme du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les communes ont la charge d’enregistrer, de modifier et de dissoudre un Pacs.
Voilà pour les présentations ! Maintenant, vous avez probablement des questions… Voici nos réponses !
Qui peut se pacser ?
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Quelles sont les démarches à accomplir ?
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Vous pouvez vous rendre en mairie de La Chevallerais si vous y résidez, ou auprès du notaire de votre choix.
La mairie vous fournit une convention et une déclaration à remplir et signer.
• Le dossier complet est à déposer à l’accueil de la mairie
• Le service dispose d’un délai de 15 jours minimum pour étudier le dossier avant la délivrance du récépissé d’enregistrement
• Une cérémonie est programmée en salle du conseil ou dans le bureau de Madame Le Maire (elle peut même faire des blagues sur demande !)
• En cas d’urgence, il est toujours possible de s’adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de Pacs
• En cas de domicile à l’étranger, avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(e), il faut s’adresser au consulat français ou à l’ambassade française du pays de résidence commune
Quels sont les effets juridiques du Pacs ?
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Le pacs, on préfère vous prévenir, exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :
• L’aide matérielle et assistance réciproques
• La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (Pfiou…)
Il implique aussi, je vous rassure, des droits :
• Le choix entre régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision
• La déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du Pacs
• Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès
Quelles sont les pièces à fournir ?
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• Convention-type PACS remplie
• Pièce d’identité de chaque partenaire
• Acte de naissance (-3 mois)
• Si divorcés, veufs : livret de famille union dissoute ou acte de mariage/naissance avec mention divorce ou décès
En cas de dissolution du Pacs (mais ce n’est pas de votre faute, hein ?), vous devez officialiser la séparation en remplissant une déclaration conjointe de dissolution