Permis de construire ou d’aménager modificatif
Le formulaire de permis d’aménager ou de construire modificatif doit être utilisé pour toute modification intervenant sur un permis d’aménager ou de construire délivré et en cours de validité.
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Le formulaire, à télécharger ci-dessous…
Il doit être adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé en mairie.
La demande peut également s’effectuer en ligne : https://gnau9.operis.fr/erdregesvres/gnau/?Ref=BLAIN#/
L’instruction, d’une durée de 2 mois pour une maison, ne portera que sur les points faisant l’objet de la demande de permis modificatif.
Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendairesqui suivent son dépôt et durant toute l’instruction. La décision de la mairie est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le permis modificatif doit aussitôt être affiché sur le terrain.
