Urbanisme

Déclaration préalable de division foncière

Type: 

Référence: 

cerfa 13702 03

 

Le formulaire de déclaration préalable de division foncière (cerfa 13702 03) doit être utilisé pour déclarer toutes divisions foncières non soumises à un permis d’aménager (division d’un terrain pour créer des lots à construire ou division d’une habitation existante …).

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Déclaration préalable de clôture ou de modification

Type: 

Référence: 

cerfa 13703 04

 

Le formulaire de déclaration préalable de clôture ou de modification (cerfa 13703 04) doit être utilisé pour déclarer des clôtures délimitant votre terrain ou toutes modifications extérieures (modifications ou créations d’ouvertures, pose de vélux,…).

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

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